Conditions générales de vente

01Identité du prestataire

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par Andrea Brignon, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial allb.

• Localisation publique : Strasbourg, France
• Contact : hello@allb.studio
• Site : allb.studio
• SIREN / SIRET : en cours d’attribution

02Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent aux prestations fournies par allb à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Elles constituent le socle contractuel commun aux prestations de diagnostic, audit, Lancement, Logiciel, Branding et aux autres prestations expressément décrites dans un devis ou une proposition commerciale.

Les conditions particulières figurant dans un devis, une proposition ou un contrat accepté prévalent sur les présentes CGV lorsqu’elles traitent spécifiquement d’un même point.

Les présentes CGV ne sont pas conçues pour une relation avec un consommateur agissant à des fins non professionnelles. Une telle situation doit faire l’objet de conditions adaptées avant toute commande.

03Formation de la commande

Une prestation est engagée lorsque le client a accepté le devis ou la proposition commerciale et, lorsqu’un paiement préalable est prévu, lorsque celui-ci a été reçu.

L’acceptation peut résulter notamment d’une signature électronique ou manuscrite, d’un accord écrit non équivoque ou de tout autre procédé permettant d’établir l’accord du client sur le périmètre et le prix.

Le devis ou les conditions particulières précisent notamment :

• le périmètre de la mission ;
• les livrables ;
• les exclusions ;
• le prix et l’échéancier ;
• les délais indicatifs ou contractuels ;
• les éléments attendus du client ;
• le nombre de cycles de retours inclus ;
• les éventuels frais ou services tiers ;
• les critères de livraison ou de recette lorsqu’ils sont pertinents.

04Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, sauf mention contraire.

Lorsque allb bénéficie de la franchise en base de TVA, la TVA n’est pas facturée conformément au régime applicable. Si le régime fiscal évolue, les taxes légalement applicables à la date de facturation sont ajoutées conformément à la réglementation.

Les prix publiés « à partir de » constituent des prix d’entrée correspondant à un périmètre défini. Le prix définitif résulte du devis accepté.

Les frais externes, abonnements, licences, achats de médias, hébergements, déplacements ou autres coûts de tiers ne sont inclus que lorsqu’ils sont expressément mentionnés au devis.

Aucun achat significatif pour le compte du client n’est engagé sans son accord.

05Modalités de paiement

Sauf conditions particulières différentes prévues au devis :

• un acompte de référence de 40 % peut être demandé à la commande avant démarrage ;
• le solde est facturé selon le jalon de livraison prévu ;
• pour certaines prestations d’un montant inférieur à 500 € HT, le devis peut prévoir un règlement unique à la livraison ;
• les missions longues peuvent faire l’objet d’un échéancier par jalons.

Les factures indiquent leur date d’échéance et le moyen de règlement accepté.

Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé sauf mention expresse contraire.

06Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, dès le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux de refinancement semestriel de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable.

Tout professionnel en retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés excèdent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification dans les conditions prévues par la loi.

En cas de retard significatif, allb peut suspendre l’exécution des travaux après information du client, sans que cette suspension puisse être considérée comme un manquement de allb.

07Délais et coopération du client

Les délais sont établis en fonction du périmètre connu au moment de la commande.

Le client s’engage à fournir dans les délais convenus les contenus, accès, informations, validations et décisions nécessaires à la mission.

Lorsque l’exécution dépend d’un élément attendu du client, le calendrier est suspendu ou décalé pendant la durée du blocage. allb informe le client lorsque ce retard affecte significativement le planning.

allb ne peut être tenu responsable d’un retard causé principalement par l’absence d’un accès, d’un contenu, d’une validation ou d’une décision relevant du client.

08Retours, modifications et hors périmètre

Le nombre de cycles de retours inclus est précisé au devis. À défaut d’indication différente dans une offre standardisée de allb, les forfaits prévoient deux séries de retours sur le périmètre convenu.

Une demande constitue du hors périmètre lorsqu’elle ajoute un livrable, une fonctionnalité, un volume ou une contrainte qui n’était pas prévu dans la commande initiale.

Le travail hors périmètre n’est exécuté qu’après information et accord du client. Lorsqu’un tarif horaire est utilisé, le tarif de référence actuellement prévu est de 75 € HT / heure, sauf devis ou conditions particulières différentes.

09Livraison, vérification et fin de mission

La livraison intervient selon les modalités prévues au devis : remise de fichiers, mise en ligne, accès à un outil, transmission d’un rapport, démonstration, restitution ou tout autre livrable identifié.

Le client est tenu de signaler dans un délai raisonnable les anomalies ou écarts constatés par rapport au périmètre convenu.

Une correction d’anomalie correspondant au périmètre accepté se distingue d’une demande d’évolution ou d’une nouvelle fonctionnalité. Les évolutions peuvent faire l’objet d’un nouveau devis.

La mission est considérée comme achevée lorsque les livrables prévus ont été remis et que les opérations de recette, transmission ou restitution prévues au devis ont été réalisées.

10Suspension, annulation et résiliation

Chaque partie peut demander l’arrêt d’une mission dans les conditions prévues par le devis ou, à défaut, en cas de manquement sérieux de l’autre partie non régularisé après notification.

Si le client met fin à une mission après son démarrage hors manquement de allb :

• les prestations déjà réalisées restent dues ;
• les frais de tiers déjà engagés et non annulables restent dus ;
• les travaux engagés mais non encore facturés sont évalués à proportion du travail effectivement réalisé et du périmètre commandé.

Les sommes déjà versées s’imputent sur les montants dus. Si elles excèdent les prestations et frais restant dus, l’excédent est restitué ; si elles sont insuffisantes, le solde fait l’objet d’une facture.

Cette clause ne prive aucune partie des droits impératifs dont elle bénéficie en vertu de la loi.

11Obligations et responsabilité du client

Le client garantit qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires sur les contenus, fichiers, données, marques, images, logiciels, accès ou autres éléments qu’il fournit à allb.

Le client demeure responsable :

• de l’exactitude des informations qu’il communique ;
• de ses décisions métier, commerciales et juridiques ;
• des contenus qu’il demande à publier ;
• des validations qu’il donne ;
• de l’utilisation finale des livrables conformément au périmètre convenu.

allb peut refuser une instruction manifestement illicite, dangereuse ou incompatible avec le périmètre professionnel convenu.

12Propriété intellectuelle

Chaque partie conserve la propriété de ses éléments antérieurs à la mission.

Sauf disposition spécifique du devis ou d’une annexe :

• les méthodes, savoir-faire, structures génériques, composants réutilisables, modèles, bibliothèques internes et outils préexistants de allb restent la propriété de allb ou de leurs titulaires respectifs ;
• les composants, polices, bibliothèques, logiciels, images, API et autres ressources tierces restent soumis à leurs licences propres ;
• les droits concédés ou cédés sur les créations spécifiques réalisées pour le client doivent être précisés dans le devis, le contrat ou une annexe adaptée ;
• une éventuelle cession ou licence définitive prend effet après paiement intégral des sommes dues au titre de la création concernée, sauf stipulation contraire.

Le paiement d’une prestation ne vaut pas, à lui seul, cession générale de tous les droits de propriété intellectuelle ni transfert automatique de l’ensemble des fichiers sources, méthodes ou composants utilisés pour produire le livrable.

Pour les missions de développement ou de Logiciel, les règles relatives au code source, aux composants génériques, à l’open source, aux accès, au dépôt, à la documentation et à la réversibilité doivent être précisées dans les conditions particulières lorsque le projet le nécessite.

13Services et dépendances de tiers

Certaines prestations reposent sur des services tiers : hébergeurs, outils SaaS, API, bibliothèques, extensions, plateformes ou services cloud.

allb choisit et configure ces services dans la limite du périmètre convenu, mais ne garantit pas leur disponibilité permanente ni l’absence de modification de leurs tarifs, conditions, API ou fonctionnalités.

Lorsqu’un changement d’un tiers affecte une prestation déjà livrée, son adaptation relève de la maintenance incluse uniquement si le contrat le prévoit ; sinon, elle peut faire l’objet d’une nouvelle intervention.

14Absence de garantie de résultat commercial ou réglementaire

Sauf engagement express écrit, allb est tenu d’exécuter avec diligence le périmètre convenu mais ne garantit pas un résultat de chiffre d’affaires, de conversion, de référencement, de croissance, de visibilité ou de performance commerciale.

Un audit ou diagnostic allb ne constitue pas une certification juridique, réglementaire, d’accessibilité ou de cybersécurité exhaustive. Lorsqu’un sujet nécessite une expertise spécialisée, cette limite est signalée.

15Responsabilité

Chaque partie répond des conséquences de ses propres manquements dans les limites prévues par le droit applicable.

allb ne répond pas des dommages résultant principalement :

• d’informations erronées ou incomplètes fournies par le client ;
• d’une utilisation du livrable différente de celle prévue ;
• d’une modification réalisée après livraison par le client ou un tiers ;
• d’une panne ou décision d’un service tiers échappant raisonnablement au contrôle de allb ;
• du non-respect par le client de recommandations ou prérequis expressément signalés.

Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet d’exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue.

16Confidentialité

Chaque partie s’engage à traiter comme confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre partie dans le cadre de la mission et à ne les utiliser que pour son exécution.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques, obtenues légitimement d’un tiers, développées indépendamment ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

Une obligation de confidentialité renforcée ou un accord séparé peut être conclu lorsque la nature de la mission le justifie.

17Données personnelles

Lorsque allb traite des données personnelles pour ses propres besoins de gestion commerciale, la Politique de confidentialité de allb s’applique.

Lorsque allb traite des données personnelles pour le compte du client dans le cadre d’une prestation, les parties déterminent leurs rôles respectifs au regard du RGPD. Lorsqu’allb agit comme sous-traitant, les stipulations requises par l’article 28 du RGPD font l’objet d’une annexe ou d’un accord adapté au traitement concerné.

18Références et portfolio

allb ne considère pas par défaut qu’une mission peut être utilisée publiquement comme référence.

L’utilisation du nom, du logo, de captures, de résultats chiffrés, d’un témoignage ou d’une étude de cas identifiable nécessite l’accord du client ou une autorisation prévue dans les conditions particulières.

19Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.

La partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais et les parties recherchent une solution proportionnée à la durée et aux conséquences de l’événement.

20Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et les contrats conclus avec allb sont soumis au droit français.

En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable et échangent les éléments nécessaires à la compréhension du litige.

À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun applicables.

21Version applicable

La version applicable des CGV est celle communiquée au client et acceptée au moment de la commande.

Une modification ultérieure des CGV publiées sur le site ne modifie pas rétroactivement les conditions d’une commande déjà conclue, sauf accord écrit des parties.